Mode de démonstration
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Pouvoir public constitutionnel chargé du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections et votations nationales.
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La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Communiqués de presse, décisions récentes.
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Ses missions et compétences sont l'assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, la nominations et discipline des magistrats.
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Organisation, missions et travaux, de laCour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et des organismes associés.
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Les sites proposés dans cette version de démonstration proviennent du répertoire de l'Open Project Directory
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